La séparation entre voisins : clôture séparative et vos droits
Tous les propriétaires ont le droit d’installer une clôture, y compris en guise de séparation avec le terrain voisin. Le bon sens veut que l’on prévienne le voisin concerné, d’autant que ce dernier peut être intéressé par ce projet. Mais que disent exactement les règles dans le cadre de la mise en place d’une clôture ?
Les fondements légaux de la clôture séparative
Une clôture séparative doit être érigée en laissant un espace vis-à-vis de la limite séparative. Cela permet d’éviter par mégarde d’empiéter sur le terrain du voisin qui peut y déceler une atteinte au droit de propriété.
Qu’en est-il si aucune limite séparative n’est marquée ? Le propriétaire désireux d’installer une clôture doit faire lui-même le bornage pour respecter ce droit à la propriété.
Qu’il s’agisse d’une haie d’arbustes, d’un mur, d’une palissade ou d’un grillage, la clôture ne doit pas provoquer de nuisance pour le voisin : réduire son niveau d’ensoleillement, être un danger pour les enfants, etc. En revanche, si le matériau n’est pas du goût du voisin, aucune exigence de sa part n’est permise.
Pour ériger une clôture de séparation entre voisin, il est indispensable de connaître et de comprendre le code civil. Il faut particulièrement se pencher sur les règles relatives aux haies, murs ou autres structures mitoyennes, et à la limite de propriété. Selon le code, vous pouvez être contraint à réaliser certains aménagements. Par exemple, vous pouvez être obligé de respecter une distance minimale lors des plantations près de la clôture pour prévenir d’éventuels problèmes futures.
Il est judicieux de faire appel à un géomètre expert pour effectuer un bornage amiable ou judiciaire, selon le contexte. C’est une opération qui permet de délimiter les frontières de chacune des parcelles. Dans certains cas, une prescription trentenaire peut être un recours pour régler un litige de séparation.
Construire une clôture : les réglementations et démarches à connaître
La création de clôture séparative nécessite une déclaration préalable et éventuellement un permis de construire, surtout si votre mur dépasse la hauteur maximale prescrite par la réglementation ou si vous envisagez une surélévation. N’oubliez pas de vérifier cela auprès du service urbanisme de votre commune. Le code de l’urbanisme ainsi que les règles d’urbanisme locales peuvent aussi influencer votre projet.
Focus sur la clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne est partagée entre les deux voisins, qui peuvent ainsi mutualiser leurs dépenses pour la construire et pour l’entretenir. Elle est établie tout simplement sur la ligne séparative des deux terrains.
Ce projet en commun requiert tout de même de s’entendre sur le devis du professionnel sélectionné. De plus, elle doit faire l’objet d’une convention de mitoyenneté, enregistrée auprès d’un notaire. Cet acte s’avère essentiel si un des deux voisins déménage.
Hauteur d’une clôture : quelle règle à appliquer ?
La référence légale est le règlement d’urbanisme local, en particulier le Plan local d’urbanisme (PLU), consultable auprès des services compétents de la mairie où se dressent les terrains concernés. Ces documents précisent les hauteurs minimales et maximales à respecter pour les clôtures.
Dans le cas où le règlement d’urbanisme local ne stipule rien, la hauteur autorisée varie en fonction du nombre d’habitants de la commune :
- Plus de 50 000 habitants : 3,20 m ;
- Moins de 50 000 habitants : 2,60 m.
Bon à savoir : si les terrains ne sont pas au même niveau, la mesure de la hauteur de la clôture est chiffrée à partir du terrain le plus bas.
Clôture séparative : quelles sont les limites ?
La servitude de passage peut être imposée lorsque le terrain du voisin est enclavé ou si son accès passe obligatoirement par votre propriété. Le propriétaire a tout intérêt à consulter son titre de propriété ou le cadastre communal avant de se lancer dans l’édification d’une clôture susceptible de créer un obstacle ou un barrage au passage du voisin.
Plusieurs documents peuvent entraver votre projet comme :
- le règlement du plan local d’urbanisme ;
- le règlement de copropriété ou de lotissement ;
- la présence d’un monument classé ;
- les usagers locaux, etc.
Ces contraintes ont une influence sur :
- l’esthétisme et la hauteur de la clôture ;
- l’éventail des matériaux possibles.
Afin de mieux comprendre les règlements qui s’imposent ou non à votre projet de construction de clôture, songez à consulter un paysagiste professionnel de votre région, susceptible de vous apporter toutes les réponses.
Conseils pour une séparation entre voisins respectueuse et réussie
Une clôture de séparation entre voisin est avant tout une solution pour préserver votre intimité et éviter les éventuels conflits. Pourtant, elle peut devenir une source de discorde si elle est mal gérée.
Il est essentiel de discuter de vos projets avec votre voisin avant de commencer les travaux ou de faire arriver le géomètre. Une communication en amont permet souvent d’éviter un litige. Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer officiellement votre voisin de vos intentions. Si un désaccord surgit, il est parfois nécessaire de saisir le tribunal de grande instance. De plus, assurez-vous de respecter l’espace de votre voisinage, et évitez d’accrocher quoi que ce soit sur le grillage ou la clôture de votre voisin sans son consentement.
L’intervention d’une entreprise de paysagiste peut vous apporter une véritable expertise relative au choix des matériaux et aux limites à respecter pour votre clôture séparative. Le paysagiste pourra aussi vous conseiller sur les distances légales à respecter pour vos plantations. Il pourra également vous informer si certains arbres ou arbustes peuvent causer un trouble anormal pour vos voisins. N’oubliez jamais que le respect des règles et de la propriété voisine est primordial dans tout projet de clôture séparative.
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