Construire une véranda : les réglementations
Si vous avez le projet d’installer une véranda chez vous, vous devez savoir qu’il existe des règles à respecter notamment en ce qui concerne la sécurité de votre construction. Du permis de construire à la déclaration de travaux, comment procéder administrativement avant de construire une véranda ?
Les termes à connaître
Une véranda est une construction qui nécessite une autorisation administrative préalable. Le propriétaire doit s’adresser auprès des services compétents de la commune concernée.
Auparavant, cette autorisation tenait compte de trois éléments :
- la superficie du terrain ;
- la superficie de l’habitation ;
- le coefficient d’occupation des sols (COS).
Le COS évaluait la densité de construction et était établi par le plan local d’urbanisme (PLU). La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, l’a supprimé, en 2014. Désormais, d’autres critères sont pris en compte, tels que :
- l’emprise au sol ;
- la hauteur maximum des constructions ;
- la localisation par rapport aux limites séparatives ou au domaine public, etc.
Permis de construire obligatoire à partir de 40 m²
- plus de 40 m²
Pour construire votre véranda, un permis de construire est exigé lorsque sa superficie de plancher dépasse 40 m². Cette exigence entre en application dans toutes les zones qui sont régies par un plan local d’urbanisme ou par tout autre règlement d’urbanisme de la commune où ont lieu les travaux.
- sans PLU
Si aucun règlement d’urbanisme n’existe, le permis de construire est obligatoire dès que la superficie de plancher de la véranda franchit 20 m².
- plus de 170 m²
Enfin, si la superficie de la véranda est supérieure à 170 m², le permis de construire doit être déposé par un architecte.
Véranda : cas de la déclaration de travaux
- de 2 m² à 40 m²
Si le projet de construction d’une véranda ne rentre pas dans le cadre législatif précédent, une simple déclaration de travaux en mairie est suffisante. C’est le cas des vérandas dont la superficie oscille entre 2 m² et 40 m² (ou 2 et 20 m²).
- moins de 2 m²
Si la surface de la véranda est inférieure à 2 m², le propriétaire n’a pas besoin de recevoir l’aval des services administratifs compétents.
- transformation d’un local non clos existant
Une déclaration de travaux est également requise lorsqu’une véranda est érigée à partir d’un local non clos déjà existant. Les démarches sont identiques à celles concernant des travaux qui modifieraient l’aspect extérieur d’une habitation ou d’un immeuble.
Faire appel à un professionnel
Pour connaître les réglementations en vigueur et les évolutions législatives prévues, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Outre son savoir-faire technique, l’exercice de son métier l’oblige à parfaitement maîtriser les règles d’urbanisme à respecter.
Alors, avant de vous lancer dans la construction de votre véranda, mieux vaut échanger avec un paysagiste pour éviter de commettre des erreurs fâcheuses. Sachez que si vous n’effectuez pas les démarches administratives, une décision de justice peut vous obliger à détruire votre véranda, vous faisant perdre l’argent investi dans ce projet.
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