Déclaration et permis de construire pour sa piscine
Pour savoir si vous devez faire une déclaration de travaux en mairie ou si vous devez solliciter et obtenir un permis de construire pour installer votre piscine, il est recommandé de se renseigner auprès des services municipaux compétents.
Piscine et permis de construire
Quand est-ce qu’un permis de construire est exigé dans le cadre de la construction d’une piscine à son domicile ? Un permis de construire est obligatoire lorsque la piscine :
- est située à l’extérieur, enterrée, non couverte et que ses dimensions sont supérieures à 100 m² (superficie) et à 60 cm (hauteur) ;
- est localisée à l’intérieur d’un bâtiment, dont le volume, l’utilité ou l’aspect extérieur sont modifiés ;
- possède un abri de piscine dont la surface est supérieure à 20 m² et la hauteur dépasse 1,80 m ;
- dispose d’un local technique de plus de 20 m².
Piscine et déclaration de travaux
Contrairement au permis de construire, la déclaration de travaux est plus habituelle. Elle est obligatoire dans le cas où vous projetez de construire :
- une piscine hors-sol d’une hauteur supérieure à 1 mètre, avec une surface de plus de 20 m² et localisée à moins de 3 mètres de la limite séparative de votre propriété ;
- une piscine enterrée ou semi-enterrée, sans abri, avec une surface inférieure à 100 m², une hauteur de moins de 60 cm et sans local technique ;
- une piscine intérieure, construite dans un bâtiment déjà existant, dont l’aspect extérieur, le volume et la fonctionnalité ne sont pas modifiés.
Cas des piscines de moins de 10 m² ou hors sol
Si vous installez une piscine dont la surface est inférieure à 10 m² ou une piscine hors-sol, quelles que soient ses dimensions, il n’y a aucune formalité administrative à remplir, sous réserve de respecter certaines conditions :
- l’équipement ne doit pas être installé plus de 3 mois ;
- le bassin doit avoir une surface inférieure à 10 m² et une hauteur de moins de 60 cm ;
- la piscine doit se trouver à plus de 3 mètres des limites séparatives des terrains voisins.
Comment effectuer les démarches ?
Obtenir un permis de construire
Vous devez constituer un dossier comprenant :
- les plans des constructions et de la situation du terrain ;
- des photographies du terrain ;
- une note de présentation du projet, reprenant les différentes étapes prévues et les caractéristiques de votre piscine.
La réponse est fournie par la mairie en moyenne deux mois après la remise du dossier. Une fois l’accord obtenu, vous devez :
- rendre visible le permis de construire sur le terrain durant la période des travaux ;
- envoyer la déclaration administrative d’ouverture du chantier (formulaire CERFA n°46-0394) ;
Faire une déclaration de travaux
Le dossier se compose des mêmes pièces que pour la demande de permis de construire. Le délai de réponse oscille entre 1 et 2 mois. La validité de l’autorisation court sur 2 ans. Notez que les travaux ne peuvent pas être stoppés plus d’un an.
Bon à savoir : attention au droit d’opposition des tiers qui peuvent faire appel de la décision 1 mois après l’obtention de votre déclaration de travaux. Laissez donc passer ce délai d’un mois avant de démarrer le chantier.
Vous avez une question sur les règles en vigueur pour construire votre piscine ? Contactez immédiatement un professionnel près de chez vous !
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