Le permis de construire pour une terrasse
A la question « faut-il un permis de construire pour installer une terrasse ? », la réponse est oui…mais pas toujours. Alors avant de vous lancer dans les travaux de construction d’une terrasse, veillez à parcourir cet article, on ne sait jamais !
Les différents cas de figure
Si vous faites construire une terrasse balcon, alors un permis de construire est obligatoire, peu importe sa superficie. Si vous faites construire une toiture terrasse (toiture plate qui permet de circuler), non seulement le permis de construire est obligatoire mais s’ajoute l’autorisation de la collectivité.
En ce qui concerne la terrasse attenante à l’habitation, tout dépend des caractéristiques de votre construction. Aucun permis de construire n’est requis pour concevoir une terrasse dont la hauteur ne franchit pas le seuil de 60 cm (cas d’une terrasse plain-pied établie directement sur le sol) et la superficie demeure inférieure à 20 m².
En revanche, si la surface de votre terrasse est inférieure à 20 m² mais que sa hauteur est supérieure à 60 cm, alors il faut remplir une déclaration préalable de travaux en mairie. Enfin, si la terrasse fait plus de 20 m² de superficie et plus de 60 cm de hauteur, alors il faut obligatoirement solliciter l’obtention d’un permis de construire.
Bon à savoir : avant de construire une terrasse, il est conseillé de se rendre en mairie afin de consulter le plan local d’urbanisme dans lequel sont répertoriées les règles de construction (une terrasse étant considérée comme une construction neuve susceptible de modifier l’emprise au sol).
Les règles vis-à-vis du voisinage
Faire construire une terrasse ne demande aucunement l’accord du voisinage, excepté dans le cas de figure d’une copropriété. Si vous êtes concerné, prenez contact avec le syndic de copropriété afin de respecter les mesures communes édictées dans le règlement de copropriété.
Cependant, il est évident que cette nouvelle terrasse ne doit pas constituer une nuisance pour le voisinage direct. Il est crucial de vous assurer que la terrasse ne déborde pas sur le terrain du voisin. Si un conflit existe, sollicitez le recours d’un géomètre. Enfin, il faut éviter que cette terrasse offre une vue directe sur la propriété voisine (terrasse sur pilotis et toiture-terrasse) sous peine d’être poursuivi au civil par votre voisin.
Distinguer déclaration et permis de construire
La déclaration préalable de travaux consiste simplement à déposer un dossier en mairie en deux exemplaires. Le permis de construire est une démarche administrative plus conséquente, avec le dépôt en mairie d’un dossier plus précis en quatre exemplaires. Comptez un délai d’instruction entre deux et trois mois. Une fois la délivrance obtenue, il faut afficher le permis de construire sur le terrain et transmettre une déclaration d’ouverture de travaux en mairie puis une déclaration d’achèvement. Après un contrôle des travaux, l’administration remet un certificat de conformité.
En cas de non respect de procédure (pas de démarche effectuée, construction non conforme au projet présenté, nuisance sur voisinage), plusieurs sanctions peuvent tomber comme une amende, le refus du permis de construire et même la destruction à vos frais de le terrasse construite.
Pour respecter les règles en vigueur, mieux vaut faire appel à un professionnel.
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